Les Palestiniens misent sur l'appui diplomatique des pays arabes, musulmans, et des pays non démocratiques pour imposer à Israël la totalité de leurs exigences. Il devraient comprendre que cette arme est à double tranchant et pourrait leur valoir des déconvenues.
La démarche de rupture des Palestiniens est détaillée dans un document de 65 pages élaboré par Saeb Erekat en mars 2014. [Note du traducteur]
***************************************
Résumé
• En mars 2014, Saeb Erekat, le chef de l'équipe de négociation palestinienne, a préparé un document de 65 pages où il analysait le processus diplomatique et présentait une liste de recommandations pour que l'Autorité palestinienne puisse obtenir la souveraineté sur les territoires définis par les lignes de 1967. Le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, vient de mettre en œuvre certaines de ses recommandations.
• Parmi ces recommandations, figurent : une demande d'adhésion immédiate aux conventions de Genève, une analyse des raisons de l'impossibilité d'une prolongation des négociations après la fin de la période de neuf mois le 29 avril 2014, et le refus de la proposition israélienne de conserver les blocs d'implantations quelque soit le contenu de l'accord final.
• Le plan prévoit aussi l'activation de commissions bilatérales avec la Russie, l'Union européenne, et les Nations unies; la coopération avec la commission de surveillance de l'Initiative de paix arabe pour rassembler les soutiens aux positions palestiniennes contre les implantations; l'extension des lignes directrices de l'Union européenne sur les activités d'implantations à tous les Etats; et l'escalade de la lutte populaire pacifique contre les implantations et la barrière de sécurité.
• Les dernières initiatives de l'Autorité palestinienne indiquent que la stratégie à long terme de Abbas est en cours d'application. Elle repose sur l'utilisation de l'instrument diplomatique pour parvenir à la reconnaissance internationale d'un État palestinien souverain dans les lignes de 1967 sans concessions sur les questions fondamentales du conflit, en particulier celle des réfugiés et du "droit au retour".
• La signature de 15 conventions internationales s'inscrit dans une initiative palestinienne graduelle pour obtenir d'un État qui, à la différence de la déclaration unilatérale, ne surgira pas en un seul mouvement. Abbas a déjà fait des gestes politiques qui mettaient au défi les États-Unis et Israël sans s'alarmer beaucoup de pressions ou de menaces possibles. Il en a été ainsi quand il a effectué en novembre 2012 une démarche devant l'Assemblée générale de l'ONU pour que l'OLP obtienne le statut d'État observateur non-membre de l'ONU. De même, aujourd'hui, il pense pouvoir prendre des décisions unilatérales sans risquer de sérieux ennuis.
• Les Palestiniens sont persuadés qu'ils peuvent utiliser l'arène diplomatico-juridique pour mettre en échec la puissance Israël et le soumettre graduellement à des pressions économiques et diplomatiques provoquant son retrait unilatéral de la Rive occidentale sur le modèle du retrait inconditionnel de Gaza en 2005.
Analyse
Avec l'annonce unilatérale du 1er avril 2014, par la voix de Mahmoud Abbas, de la candidature de la Palestine à 15 conventions et institutions internationales, dont la quatrième convention de Genève, le processus diplomatique israélo-palestinien a traversé une crise qui met en question son avenir.
Le revirement spectaculaire des Palestiniens
Abbas, qui s'intitule lui-même "président de l'État de Palestine" et qui s'octroie les titres de leader de l'OLP et de chef du Fatah, explique sa décision par le retour d'Israël sur sa promesse de libérer le quatrième contingent de 26 détenus palestiniens, le 29 mars 2014.
Abbas a affirmé :
Nous avons dit que s'ils [les détenus] n'étaient pas libérés, nous entamerions un processus d'adhésion à 63 organisations internationales, traités, et conventions; il a été décidé par consensus que nous signerions plusieurs accords rendant possible l'adhésion à ces organisations et conventions.
En ce qui concerne les candidatures à 15 conventions (dont la quatrième convention de Genève), Abbas a déclaré qu'il « ne pensait pas avoir besoin d'une autorisation, nous pouvons y adhérer immédiatement. » (1)
La réaction israélienne
Benjamin Netanyahou, le premier ministre israélien, a accusé l'Autorité palestinienne (AP) d'avoir violé ses engagements fondamentaux, souscrits au cours d'une négociation dans le cadre de la médiation américaine. Il a mis en garde les Palestiniens contre les initiatives unilatérales qui représentent pour eux une arme à double tranchant. Lors de la réunion du cabinet israélien du 6 avril 2014, Netanyahou a déclaré :(2)
Ces derniers mois, l'État d'Israël a mené des négociations avec les Palestiniens pour parvenir à un accord de paix. Les Israéliens espèrent la paix, une paix authentique qui préservera nos intérêts nationaux vitaux et d'abord notre sécurité. Au cours de ces négociations, nous avons pris des décisions difficiles et démontré notre volonté de poursuivre dans cette direction, ce qui n'était pas facile. Nous persisterons dans cette voie dans les mois à venir pour parvenir à un accord-cadre qui pourrait mettre fin au conflit qui nous oppose.
C'est juste au moment où nous allions arriver à cet accord-cadre pour la poursuite des négociations que Abou Mazen s'est empressé de déclarer qu'il n'était pas prêt, ne fût-ce qu'à une discussion sur la reconnaissance d'Israël comme l'État-nation du peuple juif, une réalité que le président américain et d'autres dirigeants de dimension internationale ont clairement admise.
Malheureusement, un peu plus tard, juste avant que nous parvenions à un accord pour continuer les négociations, la direction palestinienne a pris de but en blanc la décision unilatérale d'adhérer à 15 conventions internationales, ce qui constitue une violation des engagements fondamentaux qui avaient été soscrits avec l'aide des Américains.
La menace de se tourner vers l'ONU ne nous influencera pas. Les Palestiniens ont beaucoup à perdre s'ils choisissent l'initiative unilatérale. Ils ne pourront obtenir un État qu'à travers des négociations directes, pas avec des déclarations creuses ou des décisions unilatérales. Ils ne feront que repousser l'échéance d'un accord de paix, et nous répondrons à leur décisions unilatérales par des décisions unilatérales. Nous sommes prêts à poursuivre les négociations, mais pas n'importe quel prix.
Les efforts fiévreux déployés par l'administration américaine pour le retour des Palestiniens à la table des négociations et leur renonciation aux initiatives unilatérales ont échoué jusqu'ici. La prochaine cible des Palestiniens est la date du 29 avril 2014, où la période de négociations de neuf mois sera achevée, comme cela avait été initialement décidé.
Une stratégie palestinienne préalablement planifiée
En mars 2014, Saeb Erekat, membre du Conseil exécutif de l'OLP et chef de l'équipe de négociation palestinienne, a préparé un document de 65 pages sur les développements possibles du processus diplomatique, assorti d'une une liste de recommandations à l'Autorité palestinienne, que Abbas vient de mettre en œuvre en partie. (3)
Erekat soulignait dans ce texte les dangers de la politique d'Israël.
En dépit des efforts intensifs de l'administration américaine et des autres membres du Quartet pour encourager des négociations pour un accord sur le statut final entre les deux parties, israélienne et palestinienne, le gouvernement israélien à continué d'agir dans le sens de la destruction du processus de paix, avec l'annonce de nouveaux plans de construction dans les implantations, le meurtre de Palestiniens innocents, la destruction de maisons, l'expulsion d'habitants, la confiscation de la terre, et le renforcement du blocus de la Bande de Gaza.
Dans l'optique d'Erekat, les décisions politiques et les mesures concrètes d'Israël tendent à créer une situation qui empêche les Palestiniens de créer un État, et laisse l'occupation en place. Comme Erekat l'écrit:
Le gouvernement israélien a montré par ses agissements que son accord pour la poursuite des négociations n’entraîne pas un changement de sa stratégie de préservation du statu quo, ce qui signifie:
- La non-attribution de pouvoir gouvernemental à l'AP.
- Le maintien de l'occupation sans en payer le prix.
- La soustraction de la Bande de Gaza du périmètre palestinien.
- L'accusation faite à l'OLP de refuser la négociation
- Les entraves à la présentation de la candidature de l'OLP visant à adhérer à des institutions internationales, des conventions et des contrats, bien qu'il ait obtenu le statut d'État observateur le 29 novembre 2012.
Dans la section des recommandations, Erekat énonce les positions que l'AP devra adopter pour atteindre l'objectif de souveraineté palestinienne dans les territoires délimités par les lignes de 1967:
1. Soumettre immédiatement une requête pour adhérer aux première, seconde, troisième, et quatrième conventions de Genève de 1949 et aux protocoles additionnels de 1977. A propos de la recevabilité de la requête d'adhésion, le président de la Fédération suisse annoncera l'admission de l'État de Palestine comme membre signataire de ces conventions.
2. Réaffirmer devant l'administration américaine, l'Union européenne, la Russie, et les Nations Unies, l'impossibilité de prolonger les négociations après la fin de la période de neuf mois, le 29 avril 2014.
3. S'opposer à la proposition israélienne d'intégrer à Israël les blocs d'implantation quelque soit l'accord final, ce qui consisterait à ajouter l'injure à la blessure [littéralement, les excuses sont plus répugnantes que le péché] dans la mesure où cette disposition relèverait de l'accord-cadre et non plus de la négociation.
4. Souligner que la libération de 104 détenus ne sera pas liée aux négociations ou à l'activité d'implantation, mais au consentement de la partie palestinienne de ne pas présenter sa candidature aux institutions internationales au cours de la période de neuf mois.
5. Activer les commissions bilatérales avec la Russie, l'Union européenne et les Nations Unies, et coopérer avec la commission de surveillance de l'Initiative de paix arabe, pour regrouper les soutiens aux positions palestiniennes sur les colonies; annoncer une campagne internationale intitulée: "Les colonies détruisent le processus de paix", et exiger que tous les États appliquent les lignes directrices de l'Union européenne relatives à l'activité de colonisation.
6. Activer, organiser et faire monter en puissance une lutte populaire pacifique contre les colonies et la barrière [de sécurité], et cimenter une vaste alliance internationale au service de cet objectif.
De plus, Erekat recommandait les mesures suivantes:
1. La persistance sur les positions palestiniennes énoncées dans la lettre adressée par le président Abbas au président Barack Obama le 8 décembre 2008, en soulignant que ces positions expriment les vues arabes consignées dans l'avis du Conseil des ministres arabes du 21 décembre 2013.
2. Vu l'insistance que met le gouvernement israélien à poursuivre l'activité de colonisation, vu l'augmentation de 41 % du terrorisme des groupes de colons au cours de la seconde moitié de 2013, vu les meurtres de sang infligés à notre peuple, la destruction des maisons, l'expulsion des habitants, les attaques contre la mosquée sacrée Al Aqsa, et le renforcement du blocus de la Bande de Gaza, nous sommes obligés de présenter notre candidature aux premières, seconde, troisième, et quatrième convention de Genève de 1949 et au protocoles additionnels de 1977.
3. L'action pour supprimer le blocus de la bande de Gaza sous toutes ses formes, et pour intensifier l'effort de rapprochement entre Palestiniens [avec le Hamas] sur la base des accords du Caire et de Doha, vu qu'il n'y a pas d'autre façon de mettre en échec la stratégie israélienne, qui tente de confiner la bande de Gaza en marge du périmètre palestinien.
4. La poursuite de l'action menée avec l'Union européenne et les autres pays du monde pour généraliser les lignes directrices européennes relatives aux implantations, qui sont entrées en application le 1er janvier 2014.
5. L'action conjointe avec le Comité de surveillance de l'Initiative arabe de paix pour appliquer ses recommandations et faire respecter les principes du droit international relatifs au problème palestinien.
Erekat a affirmé :
Si le gouvernement israélien décide de poursuivre sa stratégie de maintien du statu quo, nous devrons présenter notre candidature aux institutions internationales, et s'il réagit par l'usage de la force nous devons alors :
1. Convoquer le Conseil national palestinien, appeler le Hamas et le Jihad islamique à participer à cette réunion, et élire ensuite un nouveau Conseil exécutif qui sera le gouvernement temporaire de l'État de Palestine, en cohérence avec la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 29 novembre 2012 qui donnait à la Palestine le statut d'État observateur, dans les lignes de 1967, avec l'Est d'Al Qods [Jérusalem] comme capitale. A cette fin [le Conseil exécutif] lancera un processus authentique de réconciliation des Palestiniens.
2. Contrecarrer la stratégie du gouvernement israélien consistant à retirer à l'Autorité ses pouvoirs, maintenir l'occupation sans en payer le prix, et retirer Gaza du périmètre palestinien, de façon à préparer [Israël] à l'idée d'un État avec deux directions [gouvernements], et ceci en présentant des candidatures pour adhérer à des institutions internationales, des protocoles, et des conventions, en particulier les quatre conventions de Genève.
3. Se préparer à neutraliser la campagne israélienne qui tentera de faire porter la responsabilité sur la partie palestinienne, en envoyant des délégations expliquer nos positions dans tous les pays du monde.
Lors d'une conférence qui s'est tenue à Ramallah le 5 avril 2014 pour discuter de "la stratégie de résistance",Erekat a déclaré que la décision de l'AP d'adhérer à 15 conventions et accords internationaux était ferme et définitive, mais qu'elle reporterait sa candidature à 48 autres organisations internationales, conventions et traités, si Israël revenait sur sa décision de ne pas libérer la quatrième tranche de détenus. Erekat soulignait que si Israël ne libérait pas les détenus, l'AP se considérerait comme dégagée de toute obligation à l'avenir. (4)
Dans son discours à la conférence de Ramallah, Erekat a appelé le Hamas à reprendre le chemin du rapprochement national conformément aux accords signés dans le passé, et il a dit, "je déclare au monde entier, au nom du président Abou Mazen et au nom du Conseil exécutif [de l'OLP] que le Hamas est un mouvement palestinien, qu'il n'est pas et qu'il ne sera pas une organisation terroriste." (5)
Où va l'Autorité palestinienne ?
Les récentes initiatives de Mahmoud reflétent l'action qu'il a menée au cours de son mandat, utilisant la voie diplomatique pour obtenir la reconnaissance internationale d'un État palestinien souverain dans les lignes de 1967 sans avoir à faire de concessions sur les questions fondamentales du conflit, en particulier celles des réfugiés et de leur "droit au retour."
Le 2 avril 2014, le département des négociations de l'OLP, a publié sous l'égide de Saeb Erekat, un document explicitant ses plus récentes initiatives, dont la signature de 15 conventions internationales. Erekat à diffusé personnellement ce document le 5 avril. Sa note exposait la logique sous-jacente de la démarche de Abbas.
Il y recherche la réalisation des droits de la Palestine, indépendamment des négociations ou de la perspective d'un accord. Comme le président Abbas l'a exposé au cours de son annonce, la position palestinienne reste inchangée. L'OLP cherche à obtenir un État palestinien indépendant et souverain dans les frontières de 1967 avec Jérusalem Est comme capitale, et une solution juste de la question des réfugiés à partir de la résolution 194 de l'Assemblée générale des Nations unies.
La note explique ensuite que les traités qui ont été signés "sont vitaux pour la poursuite de la construction des institutions palestiniennes, une bonne gouvernance, et le respect des droits de l'homme," tout ce qui constitue le socle d'un État de Palestine indépendant et souverain.
La base juridique de cette initiative se trouve dans l'ouvrage du professeur James R. Crawford, "La création des États dans le droit international." Crawford, qui a pris part aux discussions de la Cour internationale de justice de La Haye sur la légalité de la barrière de sécurité d'Israël, indique comment un État peut émerger par "l'accrétion de pouvoirs au sein d'une entité locale dans un certain laps de temps," et non pas à travers une simple déclaration d'indépendance. Le juge Sir Gerald Fitzmaurice est cité: il a écrit que "la conclusion d'un traité peut être une partie de ce processus (ou même il en est l'acte constitutif) par lequel s'il n'est pas pleinement 'sui juris' (possédant par lui-même un statut juridique), il le devient effectivement." En d'autres termes, selon cette logique, la signature de 15 conventions internationales contribuerait à une évolution graduelle des Palestiniens vers un État ce qui, à la différence d'une déclaration unilatérale, ne peut pas se produire de façon ponctuelle.
Abbas a déjà pris des initiatives politiques mettant au défi les États-Unis et Israël au défi sans craindre des pressions et des menaces, comme lors de sa démarche de novembre 2012 à l'Assemblée Générale de l'ONU pour l'accession de l'OLP au statut d'État observateur non membre. Aujourd'hui aussi, il a confiance dans sa capacité de prendre des initiatives unilatérales sans rencontrer de sérieuses difficultés.
La stratégie palestinienne est fondée sur l'hypothèse que les options d'Israël sont très limitées. Les Palestiniens pensent qu'Israël peut exercer de puissantes pressions diplomatiques et économiques sur l'AP, mais pas au point de menacer sa survie ni de risquer une troisième Intifada. Ils savent que l'intérêt premier d'Israël, le maintien de la stabilité et de la sécurité sur la Rive Ouest , l'a conduit en plus d'une occasion à revenir sur sa décision de suspendre le reversement des taxes collectées pour le compte de l'AP; Israël désire éviter les tensions, les violences et le terrorisme, auxquels cette dernière est parfois confrontée.
La perception par les Israéliens d'une "absence d'alternative modérée" au règne de Abbas alimente aussi la confiance de l'AP, ce qui la conduit à se tourner vers l'arène diplomatico-juridique où elle peut compter sur la majorité automatique des Arabes, des musulmans, et des pays non démocratiques. Les Palestiniens croient qu'ils peuvent utiliser cette arène pour venir à bout du pouvoir israélien et le soumettre graduellement à des pressions économiques et diplomatiques qui le forceraient à entamer un processus de retrait unilatéral de la Rive Ouest dans la même veine que le retrait inconditionnel de Gaza en 2005.
Bien qu'Abbas répète à l'infini la ritournelle de la "lutte pacifique" en parallèle avec la campagne diplomatique, le terrorisme continue en pratique, avec des tentatives de meurtre perpétrées contre les civils israéliens et les forces de sécurité. En outre, l'AP apporte un soutien sans équivoque au terrorisme en demandant la libération de tous les détenus palestiniens, la plupart d'entre eux étant condamnés à de longues peines de prison pour avoir participé à des attaques terroristes et à des assassinats de civils, y compris à des attentats-suicides. Ces terroristes sont traités comme des héros par l'AP qui leur octroie aussi de généreuses gratifications économiques et des avantages sociaux, leur salaire moyen au titre de la prison étant même supérieur à celui des membres des forces de sécurité.
L'AP montre son vrai visage quand elle demande officiellement aux organisation terroristes islamistes, le Hamas et le Jihad islamique, de participer à une réunion du Conseil national palestinien qui est censé élire une nouvelle direction en guise de gouvernement temporaire palestinien.
L'AP est en train de préparer le terrain par étapes à une reconnaissance internationale de facto d'un État palestinien sur les lignes de 1967 qui sont sous "occupation israélienne", et tout ce qui en restera sera une déclaration officielle de création d'un État.
La demande d'une pleine souveraineté sur les lignes de 1967 suppose aussi un contrôle palestinien sur les points de passage frontaliers entre la Rive occidentale et la Jordanie, ce qui aurait des implications majeures sur la stabilité du royaume hachémite où les Palestiniens forment une majorité démographique. Paradoxalement, si Israël consentait un compromis sur la frontière avec la Jordanie, en s'alignant sur les exigences palestiniennes de souveraineté, on verrait immédiatement les États-Unis, les Européens, et naturellement les Jordaniens, faire pression sur Israël pour éviter ce transfert d'autorité et maintenir sa présence militaire sur la Rive Occidentale.
Notes
6. James R. Crawford, The Creation of States in International Law (Oxford: Clarendon Press, 2007), p. 349.
Le lieutenant-colonel Jonathan D. Halevi est chercheur sur le Moyen-Orient et l'islam radical au Centre de Jérusalem pour les Affaires publiques.
Titre original : The Crisis in the Peace Talks Was Pre-Planned by the Palestinians
par le Lt. Col. (ret.) Jonathan D. Halevi, Jerusalem Issue Briefs Vol. 14, No. 9, JCPA, 10 avril 2014
Traduction: Jean-Pierre Bensimon
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire